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Loi Carrez/Loi Boutin – des mesurages nécessaires

Pour une vente immobilière, ou une location, il est nécessaire de procéder à des mesurages du bien concerné.

Pour la vente d’un lot de copropriété, le mesurage Carrez est à réaliser. Ce mesurage est un calcul de la surface des parties privatives du lot, dont les critères sont décrits dans la loi Carrez. Essentiel, ce dernier doit figurer sur l’annonce immobilière de vente, et dans le compromis.

Pour la mise en location d’un logement, il est nécessaire d’effectuer un mesurage Boutin. Pour celui-ci, il s’agit de calculer la surface habitable du bien. Les critères de ce calcul sont décrits dans la loi Boutin. Essentielle, la surface habitable doit figurer sur l’annonce immobilière et dans le bail.

Il n’est pas impératif de solliciter les compétences d’un professionnel pour établir ces deux mesurages. Cependant, une surestimation de ces deux mesures de plus de 5% entraînerait des sanctions : baisse du prix de vente ou du loyer proportionnelle à l’erreur constatée.

Ces deux mesurages sont illimités. Ils ne changent que si des travaux ont été réalisés dans le logement, et qu’ils en ont modifié la surface.

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